En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et ANTISTE, Mme BATAILLE, M. BOTREL, Mmes CLAIREAUX et CONWAY-MOURET, MM. CORNANO et COURTEAU, Mmes EMERY-DUMAS et ESPAGNAC, MM. LALANDE, Serge LARCHER et VAUGRENARD et Mme YONNET

ARTICLE 62

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

les modifications permises par le présent article ne peuvent, en aucun cas, aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions ;

Objet

Le présent amendement vise à limiter à la simple articulation entre documents, la possibilité laissée au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à modifier le code de l’environnement tel que précisé dans l’article 62.