Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°389 rect.
18 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CABANEL et ANTISTE, Mme BATAILLE, M. BOTREL, Mmes CLAIREAUX et CONWAY-MOURET, MM. CORNANO et COURTEAU, Mmes EMERY-DUMAS et ESPAGNAC, MM. LALANDE et Serge LARCHER et Mme YONNET
ARTICLE 66
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 4 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. Les auteurs du présent amendement considèrent qu'il revient au législateur de définir le régime des peines.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).