Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°381 rect.
15 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. SIDO et PINTON
ARTICLE 32 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
La notion de compatibilité entre la politique départementale des Espaces naturels sensibles (ENS) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est trop contraignante.
Aujourd’hui le rapport SRCE entre les documents d’urbanisme est la prise en compte.
Il n’est donc pas souhaitable d’aller au-delà des contraintes existantes, au risque de brider les politiques Espaces naturels sensibles.
Par contre, la proposition non retenue dans le projet de loi à ce stade consistait à la prise en compte des SRCE dans les Schémas départementaux des espaces naturels sensibles.
La notion de compatibilité entre la politique départementale des Espaces naturels sensibles (ENS) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est trop contraignante.
Aujourd’hui le rapport SRCE entre les documents d’urbanisme est la prise en compte.
Il n’est donc pas souhaitable d’aller au-delà des contraintes existantes, au risque de brider les politiques Espaces naturels sensibles.
Par contre, la proposition non retenue dans le projet de loi à ce stade consistait à la prise en compte des SRCE dans les Schémas départementaux des espaces naturels sensibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.