En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCKEL, BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, DELCROS, GABOUTY et MARSEILLE

ARTICLE 33 A

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.

Objet

La loi offre la possibilité au maître d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s’acquitter de sa dette via une « Réserve d'actifs naturels » ou en ayant recours à un opérateur de la compensation,
Cet amendement vise à préciser ses conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en oeuvre, et en particulier concernant :
- Le régime fiscal des flux financiers générés par les « Réserves d'actifs naturels » ;
- Les notions d’unité de compensation ;
- Le maintien d’une priorité de mise en oeuvre de la compensation dans les territoires dégradés ;
- La garantie qu’une « Réserve d'actifs naturels », si elle n’est pas vendue « rapidement », reste une « Réserve d'actifs naturels » et ne prend pas de valeur financière avec le temps.