Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°372 rect.
18 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CABANEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 NONIES
Après l’article 51 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer, au regard de ces mesures, des valeurs de débits minimaux inférieures aux valeurs de débits minimaux prévus au I. »
Objet
Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l’irrigation dans cette zone géographique particulière. Il convient donc de limiter l’augmentation des débits réservés, afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles, dans cette région méditerranéenne.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 36 bis A vers un article additionnel après l'article 51 nonies).