Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°370 rect. bis
19 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. KARAM et CORNANO, Mme CLAIREAUX et MM. ANTISTE, Serge LARCHER, PATIENT et Jacques GILLOT
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue des travaux de recherche, le déclarant est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.
Objet
Cet amendement instaure pour le déclarant une obligation de restitution auprès des communautés d’habitants sur les informations produites à partir des ressources génétiques prélevées.
C’est une demande forte des communautés d’habitants, notamment en Guyane, qui voient les ressources qu’elles utilisent et entretiennent être prélevées sans avoir de retour sur les connaissances acquises par les chercheurs grâce à ces prélèvements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).