En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, MORISSET, DANESI, LEFÈVRE, PELLEVAT, LAMÉNIE et BÉCHU, Mme MICOULEAU, MM. MANDELLI, GREMILLET, COMMEINHES et VASSELLE et Mme LAMURE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS

Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5421-... – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental visé à l’article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l’article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.

« Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d’administration de l’institution ou de l’organisme, par délibérations concordantes des membres. Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

« L’ensemble des biens, droits et obligations de l’institution ou de l’organisme interdépartemental sont transférés au syndicat mixte qui est substitué de plein droit à l’institution ou à l’organisme interdépartemental dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l’institution ou l’organisme interdépartemental n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’ensemble des personnels de l’institution ou de l’organisme interdépartemental est réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. »

Objet

La création de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et son attribution aux communes et à leur groupement peuvent appeler les institutions interdépartementales intervenant dans ce champ à évoluer en syndicat mixte afin d’éviter la coexistence de plusieurs structures sur un même périmètre. En l’état actuel du droit, il faudrait donc procéder à une dissolution de l’institution interdépartementale puis à la constitution d’un syndicat mixte. Cette procédure peut néanmoins conduire à la déstabilisation de la structure, du fait des transferts qui interviennent lors de la dissolution en termes de propriété et de moyens humains et financiers liés. Pour éviter ces effets, il est proposé d’introduire dans la loi une procédure facilitée de transformation des institutions interdépartementales en syndicat mixte. Elle permettrait ainsi d’assurer la continuité des actes juridiques et de garantir l’avenir des personnels, « l'ensemble des personnels de l’institution étant réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ». Cette disposition est en particulier nécessaire lorsque des agents de l’État sont mis à disposition d’une institution interdépartementale, par exemple après transfert du domaine public fluvial de l’État – à l’instar du transfert de propriété du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, au profit de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN) le 1er janvier 2014.