En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET et GREMILLET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa propose qu’un plan d’action spécifique soit élaboré en vue d’assurer la préservation de chacune des espèces classées sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) présente sur le territoire français, et intégré à la stratégie nationale pour la biodiversité.

Bien que la liste rouge de l’UICN soit reconnue par la Convention sur la diversité biologique comme une référence mondiale pour la classification des espèces selon leur risque d’extinction, il est à souligner que le Comité scientifique, technique et économique des pêches de la Commission européenne a estimé en 2006 que les critères, développés par l’UICN pour la classification des menaces sur les espèces terrestres et les mammifères marins, ne sont pas appropriés pour les poissons et autres espèces marines exploitées par l’homme. Le Comité d’avis scientifique de la Fondation internationale pour la durabilité des produits de la mer souligne par ailleurs que la classification de l’UICN s’avère même en contradiction avec les principes de gestion durable des activités de pêche.

Compte-tenu des lacunes et incohérences que présente le système de classification des espèces menacées de l’UICN, en particulier vis-à-vis des espèces marines exploitées, il n’est donc pas pertinent ni souhaitable que les dispositifs de préservation des espèces reposent de manière systématique sur la liste rouge de l’UICN.

En outre, certaines espèces classées dans la liste rouge de l’UICN présentent un statut de préoccupation mineure et il n’est donc pas judicieux de préconiser la mise en place d’un plan d’action pour chacune d’entre elles.

Enfin, la SNB ne constitue pas le cadre d’action unique de préservation des espèces. En l’occurrence, s’agissant des espèces marines exploitées, le cadre de référence est la Politique commune de la pêche (PCP), qui seule permet de prendre en compte la dimension internationale de la question de la préservation des stocks halieutiques, dans le cadre d’une pêche durable.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cet alinéa 9, laissant ainsi toute la latitude nécessaire pour que les dispositifs de préservation des espèces soient adaptés à leurs statuts particuliers et intégrés à la stratégie ou la politique de préservation la plus appropriée.