En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objectif, par le biais d’une ordonnance, d’expérimenter la simplification de la gestion des espaces naturels protégés par :

- La réalisation d’un document rassemblant ou fusionnant les orientations, les engagements et les mesures

- La création d’une instance consultative unique en remplacement des instances pré-existantes

- La désignation d’un coordinateur unique commun à chacun de ces espaces et aux espaces naturels situés en tout ou partie à l’intérieur du périmètre

- L’édiction de toutes autres dispositions nécessaires à la cohérence et à l’efficacité de ces dispositifs.

Les auteurs de cet amendement, comme nombres d’acteurs associatifs considèrent que cette mesure méconnait les réalités territoriales et les compétences respectives des différents gestionnaires.

Ils considèrent également que les conséquences d’une telle simplification n’ont pas été assez étudiées. Ils en proposent donc la suppression.