En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTEAU

ARTICLE 32 TER A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au quatrième alinéa du VII bis de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les mots : « par délibérations concordantes » sont remplacés par les mots : « à la majorité qualifiée ».

Objet

La compétence GEMAPI a été définie successivement par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 puis la loi NOTRe du 7 août 2015.

Cette dernière loi a notamment:

- reporté au 1er janvier 2018 la date butoir d'entrée en vigueur de la compétence;

- transféré en totalité et de façon automatique la compétence GEMAPI des communes vers l'échelon intercommunal;

- introduit une procédure simplifiée de création des Etablissement Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et des Etablissements Publics d'Aménagement et de Gestion des eaux (Epage).

Pour l'application de l'article M. 213-12 du code de l'environnement tel que modifiée par la loi NOTRe, un projet de décret dit EPTB-EPAGE a été élaboré par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère de l'Intérieur.

La rédaction est très contraignante pour les structures existantes du fait de la règle de l'unanimité. 

Il est donc proposé par cet amendement d'assouplir les règles actuelles en optant pour la majorité qualifiée des organes délibérants des membres du syndicat plutôt que pour l'unanimité.