Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°335
14 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme PRIMAS
ARTICLE 18
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Alinéa 54
Remplacer les mots :
les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées
par les mots :
le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert
Objet
Cet alinéa est ambigu et pourrait laisser croire qu’une entreprise de sélection - qui créerait demain une nouvelle variété à partir de ressources génétiques auxquelles elle aurait accédé légalement avant l’entrée en vigueur de la loi - pourrait être concernée par ces nouvelles règles. La « nouvelle utilisation » ne concerne pas ce cas de figure mais uniquement, par exemple, une entreprise de sélection qui se lancerait dans la parfumerie. Une telle disposition serait d’ailleurs contraire dans la lettre et dans l’esprit au protocole de Nagoya.