En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE, TRILLARD et CIGOLOTTI, Mme GOY-CHAVENT et MM. GABOUTY, GUERRIAU, CABANEL, PIERRE, CADIC, CHASSEING, Loïc HERVÉ, PELLEVAT, SAVARY, GREMILLET et Daniel DUBOIS

ARTICLE 51 TER

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I. – Alinéa 2

Après le mot :

deuxième

insérer les mots :

, cinquième 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les terrains en nature de bois et forêts, classés dans la cinquième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, doivent pouvoir bénéficier de l’exonération relative aux zones humides.