Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°306
14 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DANTEC, Mme BLANDIN, M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1386-21. – Les dépenses exposées par le demandeur pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage à l’environnement, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable, dès lors qu'elles ont été utilement engagées.
Objet
Cet amendement propose de clarifier la rédaction du nouvel article 1386-21, d’une part en faisant référence au dommage à l’environnement, tel que précisé par le nouvel article 1386-19, d’autre part en renvoyant à la notion de préjudice posée par le code civil, ouvrant droit à la réparation en nature ou par équivalent.