En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, MM. POHER, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE, MM. CABANEL, YUNG, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement.

Objet

La création d’une zone de conservation halieutique a des répercussions environnementales et économiques. Une concertation, en amont, avec les parties prenantes concernées, est souhaitable pour permettre de bien définir les objectifs, les modes de gestions, la gouvernance de ces zones.

Cette concertation doit permettre un véritable échange entre les parties, ce que ne permet pas la procédure de participation du public prévue par l’article L. 120-1.