Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°28
6 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33 A
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Alinéas 10 et 15
Compléter ces alinéas par les mots :
pris après avis conforme du Comité national de la biodiversité
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que si la loi entérine la création d’opérateurs de compensation et de réserves d’actifs naturels, ces décrets définissant les modalités de l’agréement doivent être pris après avis conforme du comité national de biodiversité, puisqu’il s’agit bien d’un sujet scientifique touchant aux conditions même de la préservation de la biodiversité.