En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, POHER et MADRELLE, Mme BONNEFOY, MM. GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE, MM. YUNG, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER

Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

I. – La deuxième partie est ainsi modifiée :

1° L’intitulé du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Comité d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail et de l’environnement » ;

2° Aux intitulés de la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre III, des sections 7, 8 et 9 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV, de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1^er de titre II, du chapitre 3 du titre II du livre IV et au titre I^er du livre 6, sont remplacées toutes les occurrences des mots : « et des conditions de travail » par les mots : « , des conditions de travail et de l’environnement ».

II. –  Aux articles L. 2313-16, L. 2381-1 à L. 2381-2, L. 2411-13 à L. 2411-15, L. 2421-3 à L. 2421-4, L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4616-6, sont remplacées toutes les occurrences des mots : « et des conditions de travail » par les mots « , des conditions de travail et de l’environnement ».

Objet

Cet amendement a pour objet d’élargir les prérogatives des Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l’environnement, les CHSCT devenant ainsi « CHSCT-E ».