Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

N°27

6 janvier 2016

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33 A

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Alinéa 9

Supprimer les mots :

ou privée

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de réserver la possibilité de devenir opérateurs de compensation à des personnes publiques.