En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO et KARAM, Mme JOURDA et MM. PATIENT, ANTISTE, Serge LARCHER et Jacques GILLOT

ARTICLE 20

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de récidive, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale, l'amende, proportionnelle au bénéfice net généré, peut être portée à un million d’euros.

Objet

Cette disposition de la loi sur la biodiversité met trop l’accent sur la sanction. Or il faudrait aussi tenir compte de l’aspect éducatif et accompagner les entreprises qui travaillent avec la biodiversité notamment les PME. Il est donc important de prévoir au moins dans les premières années une marge d’erreur pour les entreprises et leur laisser le temps de s’adapter. Voilà pourquoi, la sanction ne devrait intervenir qu’en cas de récidives. L’objectif étant de trouve un équilibre entre la protection de la biodiversité et sa valorisation par le monde économique.