En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO et KARAM, Mme JOURDA et MM. PATIENT, ANTISTE, Gérard LARCHER et Jacques GILLOT

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 75

Après les mots :

par décret

insérer les mots :

ou lorsque l’activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques

Objet

Comme le soulignait le projet de loi initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, « la biodiversité est…une force économique pour la France…Elle assure des services qui contribuent aux activités humaines (et au bien-être des populations), dits services écosystémiques ». La prise en compte par l’utilisateur de ces services doit donc pouvoir apparaître comme une alternative au versement d’une contribution financière, et ce d’autant plus que la promotion des services écosystémiques figure au deuxième rang des missions imparties à l’Agence française pour la biodiversité par le projet de loi (nouvel article L. 131-8 du même code).