En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme CLAIREAUX, M. CORNANO, Mme CONWAY-MOURET, MM. LALANDE, DESPLAN, COURTEAU, PATIENT et KARAM, Mmes YONNET et HERVIAUX, M. Serge LARCHER, Mme BATAILLE et M. Jacques GILLOT

ARTICLE 51 DUODECIES

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I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans l’objectif de clarifier la portée de la Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral (SNML) sur les activités, cet amendement rétablit la rédaction actuelle de l’article L. 219-1 du code de l’environnement. Il s’agit de mieux prendre en compte l’impact des activités terrestres sur les espaces maritimes, que la nouvelle rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale a diminué.

Cette modification vise à étendre et renforcer la portée des orientations de la SNML et des DSF et DSB sur les activités terrestres, dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre et que la zone d’interface entre la terre et la mer présente des enjeux écologiques spécifiques (espèces migratrices, maintien de la productivité et de la fonctionnalité des habitats côtiers pour les ressources marines, etc.). Une articulation renforcée du lien entre les politiques terrestres et maritimes est donc nécessaire pour garantir l’atteinte des objectifs de bon état écologique et d’utilisation durable des ressources marines, et la modification de l’article L. 219-1 telle que prévue par le projet de loi va à l’encontre des objectifs nationaux et communautaires, en particulier l’atteinte du bon état écologique du milieu marin en 2020.