En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTISTE, CORNANO et KARAM

ARTICLE 34 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l’article L.  411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ;

2° Le 3° de l’article L.  411-2 est abrogé.

Objet

La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la faune et de la flore crée le statut d'espèce protégée in situ. Une espèce protégée est celle qui, « inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel, fait l’objet de mesures de conservation définies par l’article L. 411-1 du Code de l’environnement et des décrets pris pour son application ». A ce titre, diverses interdictions peuvent être mises en place telles l’interdiction de détruire, de capturer, d’enlever ou de commercialiser des spécimens de l’espèce protégée. Tous les animaux et les végétaux ne sont évidemment pas concernés par ces mesures, mais seulement ceux qui présentent, au sens de la loi, un intérêt scientifique particulier ou qui répondent aux nécessités de préserver le patrimoine biologique. 

La loi du 10 juillet 1976 permet ainsi, par la technique des listes d’espèces protégées, l’adaptation évolutive du droit aux connaissances fournies par la science sur l’état de conservation des espèces. De plus, cette dernière est riche d’outils juridiques pour la protection des espèces : le droit peut considérer les espèces de façon globale en les protégeant à un niveau subspécifique, il peut s’affranchir d’une lecture scientifique de la réalité pour protéger des espèces pourtant disparues, il peut encore appréhender la venue occasionnelle de certains spécimens sur un territoire, etc. Il importe alors d’examiner comment ces potentialités sont utilisées outre-mer et dans quelle mesure elles contribuent à la conservation de la vie sauvage, en particulier pour prendre en compte la richesse de la diversité biologique ultra marine.

Pour rappel, à l'origine, les premières listes d'espèces protégées sur l'ensemble du territoire français – ou listes dites « nationales » – n’ont concerné que la métropole. Il fallut attendre 1986 pour que l'outre-mer soit concerné par des mesures similaires. Outre-mer, les connaissances ont évolué, des synthèses scientifiques ont été élaborées, mais le droit des espèces protégées est resté presque inchangé depuis sa création. 

En effet, les espèces d’outre-mer sont principalement protégées par l’utilisation du mécanisme des listes régionales élaborées par arrêté ministériel. Ces listes favorisent une approche territoriale de la protection qui n’est cependant pas adaptée aux nécessités de la conservation de la biodiversité. Très peu modifiées depuis leur création, ces listes n’intègrent pas certaines réalités scientifiques.

Cet amendement vise à étendre sur l’ensemble du territoire national, métropolitain et ultramarin, les listes d’espèces protégées.