En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, KARAM et CORNANO, Mme CLAIREAUX et M. DESPLAN

ARTICLE 33 A

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Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les outre-mer, les réserves d’actifs naturels font l’objet d’un agrément préalable par l’État après consultation des collectivités territoriales concernées.

Objet

Il semble indispensable d’associer les collectivités territoriales ultramarines sur les agréments lorsque les mécanismes de compensation impliqueront les territoires ultramarins.