Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°210 rect. quinquies
22 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PRIMAS et MM. BIZET, BAS et DASSAULT
ARTICLE 38
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Alinéa 2
Après le mot :
comité
insérer, deux fois, les mots :
national ou
Objet
Cet amendement vise à permettre au comité national des pêches maritimes et élevages marins, d’être associé à la gestion voire de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle.
Cette décision relève de l’autorité compétente de l’État après appel à projet.
Il est en effet plus pertinent de donner compétence au comité national, par exemple lorsqu’une réserve est à cheval sur les secteurs de compétences de deux comités régionaux.