Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°208
13 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme PRIMAS
ARTICLE 18
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Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées entrées dans des collections depuis le 22 mai 1992
Objet
Cet amendement vise à ne soumettre à la procédure d’autorisation d’utilisation nouvelle de ressources génétiques déjà présentes dans les collections que pour les ressources récemment collectées, après la conclusion de la convention pour la diversité biologique (CDB).
En effet, l’origine des ressources pour les collections plus anciennes est parfois difficile à établir, et le risque est grand de voir les détenteurs de collections ne pouvoir les utiliser, faute de traçabilité suffisante.
Seule une nouvelle utilisation de ressources récemment entrées en collection serait donc soumise à une nouvelle procédure d’autorisation. La solution proposée par cet amendement règle le problème de la rétroactivité de la nouvelle règle sur l’accès et le partage des avantages (APA).