En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT et MILON et Mme LAMURE

ARTICLE 18

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Alinéas 73 à 75

Supprimer ces alinéas.

Objet

La disposition qui détermine les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial réalisé est inapplicable.

En effet, la référence au chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation n’est pas calculable d’un point de vue comptable notamment parce qu’elle ne permet pas notamment de prendre en compte les sommes investies en recherche et développement par exemple.

Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d’outre-mer.