Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°188
13 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PELLEVAT
ARTICLE 40
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Alinéas 25 et 72
Après les mots :
dès lors
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
qu'ils ne portent pas atteinte aux écosystèmes ni à la sécurité de la navigation ni à d’autres usages.
Objet
Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d’une installation en Zone Economique Exclusive.
En effet, le projet de loi prévoit que l’exploitant, pour obtenir le maintien sur site des ouvrages et installations, doit prouver un bénéfice pour les écosystèmes. Cette preuve est très difficilement rapportable puisque souvent, le bénéfice n’apparait qu’après une durée supérieure au temps d’exploitation.
Par conséquent, il est proposé que le maintien des ouvrages et installations soit possible sauf à ce que cela puisse entraîner une atteinte aux écosystèmes et à la sécurité de la navigation.