En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT et Daniel DUBOIS

ARTICLE 38

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Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au second alinéa de l’article L. 332–8 du code de l’environnement, après le mot : « naturelle », insérer les mots : « , aux personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, ».

Objet

Cet amendement autorise la gestion des réserves naturelles par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, comme des entreprises spécialisées en ingénierie écologique.

En effet, l’octroi d’une gestion privée permettra d’attirer les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs nationaux en matière de gestion des espaces naturels et de favoriser l’émergence d’entreprises françaises spécialistes en gestion d’espaces naturels.