En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT et Daniel DUBOIS

ARTICLE 15 BIS

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I. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

I. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement maintient le principe historique « l’eau douce paie l’eau douce » en application du principe pollueur-payeur.

En effet, ce nouvel article inscrit le principe de l’extension du champ d’intervention des agences de l’eau au milieu marin et à la biodiversité terrestre ou marine. Dès lors, les aides financières octroyées par les agences de l’eau pourraient porter sur des actions et travaux relevant « du milieu marin et de la biodiversité terrestre ou marine », ce qui conduirait à réduire les aides financières dévolues à l’eau douce remettant en cause :

- d’une part, le principe de l’« eau douce paie l’eau douce » fondateur du mécanisme des redevances en application du principe « pollueur payeur » ; or ce dispositif a fait ses preuves en termes d’efficacité et il est accepté par l’ensemble de la société ;

- et d’autre part, le respect des objectifs de bon état des masses d’eau de la Directive cadre sur l’eau, dans les délais impartis, déclinées aujourd’hui dans les Programmes des Comités de bassin via les SDAGE et programmes de mesure associés.

Il faut également rappeler que le budget des Agences de l’eau a été prélevé, au profit du budget de l’Etat, de 175 million d’euros par an (de l’ordre de 10 % du budget des agences) pour 2015, 2016, 2017. Cela va affecter de manière significative les capacités d’aide des Agences de l’eau et donc potentiellement compromettre l’atteinte des objectifs de la Directive cadre sur l’eau.

Par ailleurs, la modification de l’objectif des agences de l’eau remet en cause l'acceptabilité du dispositif de mutualisation par les entreprises qui contribuent déjà à hauteur de plus de 35 % au financement global des agences de l’eau (cf. rapport d’activité 2014 de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie).

Pour ces raisons, il convient de maintenir une cohérence dans l’affectation des ressources des agences de l’eau. Tel est l’objet de cet amendement.