Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°178
13 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. PELLEVAT
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le juge détermine les mesures de réparation sur la base de celles proposées par le demandeur et débattues entre les parties.
Objet
Il appartient au juge, lorsqu’il est saisi, de déterminer in fine les mesures de réparation appropriées. Pour faciliter le travail du juge, il convient de prévoir que le demandeur à l’action propose un plan de mesures qui seront discutées par les parties lors du procès.