En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY, Mmes IMBERT et DEROCHE, M. CARDOUX, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, MOUILLER, REVET, de LEGGE, MILON, Bernard FOURNIER, Gérard BAILLY, ALLIZARD et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. BIZET, VASSELLE et Philippe LEROY, Mme LAMURE, MM. MORISSET, LAUFOAULU, VOGEL, LAMÉNIE et del PICCHIA, Mme PRIMAS et M. HUSSON

ARTICLE 69

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

commission supérieure des sites, perspectives et paysages

par les mots :

commission départementale de la nature des sites et des paysages

Objet

Il parait plus cohérent de prévoir une saisie pour avis de la CDNPS (commission départementale de la nature des sites et des paysages) et non de la CSSPP (commission supérieure des sites, perspectives, et paysages). En effet, la première a une connaissance plus approfondie des sites locaux et des enjeux afférents à leur protection dans la mesure où, pour tout site inscrit, elle est saisie pour avis en amont, au stade de la procédure d’inscription.