Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°170
13 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COURTEAU, DAUNIS et MIQUEL
ARTICLE 36 BIS AA
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article organise l’association du centre national de propriété forestière (CNPF) à l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT et PLU).
Cet "alourdissement" de la procédure d'association à la charge des collectivités en charge des PLU(i) et des SCoT semble contraire à la volonté de simplification du droit et, par ailleurs, largement superfétatoire.
En effet, les délégations régionales du CNPF sont d'ores et déjà consultées obligatoirement en cas de réduction des espaces forestiers (article L 112-3 du code rural et de la pêche maritime).
Par ailleurs, dans la pratique, ces mêmes délégations régionales sont le plus souvent associées lors des phases de concertation auprès des partenaires, sans qu'il soit nécessaire de complexifier la procédure d'association inscrite au Code de l'Urbanisme.