Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°156
13 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BILLON et JOUANNO, M. MÉDEVIELLE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 33 A
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Alinéas 11 et 12
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
L'objet de cet amendement est d'associer systématiquement à la fois le propriétaire du terrain et le locataire ou l'exploitant à la signature des contrats définissant les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.