En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 573 du Gouvernement

présenté par

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n°573

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions. Un décret précise les parties prenantes représentées au comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques.

Objet

Afin d’assurer au demandeur la formulation d’un avis éclairé, les assemblées délibérantes pourront s’appuyer sur des comités territoriaux représentatifs de l’ensemble des parties prenantes.