En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 18

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Alinéa 107

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui émet un avis sur les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Un décret précise les parties prenantes représentées au Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques.

Objet

Afin d’assurer au demandeur la formulation d’un avis éclairé, les assemblées délibérantes pourront s’appuyer sur des comités territoriaux représentatifs de l’ensemble des parties prenantes, qui pourront émettre des  avis sur les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.

En Guyane française, l’Assemblée Régionale a institué en décembre 2012 un Comité régional de coordination composé de 7 collèges : collège des collectivités et communes, collège de l’Etat et de ses administrations, collège des organismes scientifiques de recherche, collège des gestionnaires des milieux naturels et animateurs de territoire, collège des associations naturalistes et ONG, collège des professionnels des bio-ressources, collège des représentants des communautés autochtones et locales.  Ce Comité régional de coordination, qui appuie le Parc Amazonien de Guyane (PAG) dans le déploiement d’un dispositif APA sur son périmètre, a d’ores et déjà fait preuve de son efficacité et de l’intérêt de son existence.