Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°136
13 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 18
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Après l’alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – L’utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation.
Objet
Cette précision sur l’interdiction d’utiliser des ressources génétiques à d’autres fins que celles mentionnées dans l’autorisation est inscrite dans le paragraphe 4 (cf. alinéa 97pour ce qui concerne la décision portant sur les connaissances traditionnelles. Cet amendement la mentionne ici pour ce qui concerne la décision relative à l’accès aux ressources génétiques.