En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mme CANAYER, M. CHAIZE, Mme HUMMEL et MM. HOUEL et CÉSAR

ARTICLE 33

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou la protection des ressources en eau

Objet

Le mécanisme de création d’obligations réelles environnementales prévu par cet article, très intéressant, pourrait constituer un levier facilitant la protection des ressources en eau, en complément des outils déjà existants.

Il peut notamment permettre la pérennisation des mesures prises dans le cadre des programmes d’actions des aires d’alimentation de captage, prévus aux articles R114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.