En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU et Martial BOURQUIN et Mme BATAILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ... ainsi rédigé :

« Titre …

« Préservation et protection des sols

« Art. L. 230-... – Est d’intérêt général la protection des sols contre les processus de dégradation, tant naturels que provoqués par les activités humaines, qui compromettent la capacité des sols à remplir chacune de leurs fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles.

« L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la protection et l’utilisation durable des sols. Cette politique comprend des mesures de suivi des sols, de prévention de leur dégradation, d’utilisation rationnelle et durable ainsi que de remise en état et d’assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité qui respecte les besoins des générations futures. »

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une politique nationale de préservation et de protection des sols, qui font partie du patrimoine commun de la nation.