Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

N°104 rect. ter

19 janvier 2016

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

présenté par

MM. VASSELLE, BAROIN, MOUILLER et CARDOUX, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI, JOYANDET, CORNU, CHARON et DUFAUT, Mme CAYEUX, MM. REVET et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. Philippe LEROY, KENNEL, CHASSEING et MAYET, Mme LOPEZ, MM. HOUEL, COMMEINHES, PINTON, DASSAULT, Gérard BAILLY et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et GRUNY et MM. POINTEREAU, MORISSET, Daniel LAURENT et HUSSON

ARTICLE 9

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Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège.

Objet

Le projet de loi prévoit une représentation tout à fait insuffisante des collectivités au sein du conseil d’administration de l’Agence de biodiversité. Elles ont pourtant (tous niveaux confondus), un rôle considérable à jouer dans ce domaine et disposent d’une légitimité démocratique. Elles ne peuvent être placées dans une situation équivalente à celle des autres composantes de ce collège.

Cet amendement vise ainsi à garantir que les collectivités territoriales représentent au moins la moitié de ces membres afin de tenir compte du poids déterminant de ces acteurs publics mais également que la représentation des communes, de leurs groupements, des départements et des régions illustre la grande diversité des territoires, y compris ultra marins. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).