En séance

Projet de loi Réforme du droit d'asile

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. BONNECARRÈRE et GUERRIAU, Mme JOISSAINS, M. TANDONNET, Mme GATEL, M. CAPO-CANELLAS, Mme JOUANNO et MM. BOCKEL, MÉDEVIELLE, ROCHE et CIGOLOTTI

ARTICLE 15

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Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné

par les mots :

en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat

Objet

La consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile a été à juste titre supprimée du texte car ce n’est ni le lieu, ni le rôle de cette instance. Mais son remplacement par un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement n'est pas une solution très satisfaisante non plus. Or il importe avant tout que la création de places d’hébergement nouvelles pour les  demandeurs d’asile s’effectue en y associant les élus des  communes et intercommunalités  concernées, qui doivent pouvoir être consultés et  participer à l’élaboration de tels projets. Cet amendement propose  donc de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture qui permet d’associer plus étroitement les  collectivités à l’élaboration de ces projets.