En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement la règle de postulation des avocats.