Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°95
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOSINO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 QUATER B
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression de cet article avait été votée en première lecture au Sénat. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de cette suppression.