En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. BOSINO, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d’ouverture des grandes surfaces est bien supérieur à l’augmentation de la consommation, il s’agit ici dans cet article de favoriser l’ouverture de nouvelles enseignes en éludant tous les aspects négatifs : les emplois détruits dans le petit commerce et la dégradation de l’environnement aux abords des villes.

De plus cet article octroi, une facilité procédurale excessive à l’Autorité de la concurrence, en l’exemptant ni plus ni moins de la démonstration d’une exploitation abusive de la position dominante.