Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°93
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOSINO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 D
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Remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
La rédaction issue de l’Assemblée nationale est plus dissuasive en cas de déséquilibre avéré dans les relations commerciales. C’est le sens de cet amendement.