Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°81
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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1° Alinéa 8
Supprimer le mot :
conforme
2° Alinéa 12
Remplacer les mots :
, en se conformant à cet avis
par le membre de phrase :
; sa décision est motivée
Objet
Les auteurs de cet amendent ne sont pas favorable au renforcement des compétences de l’ARAFER et souhaitent préserver le pouvoir de décision des autorités organisatrices de transports.