Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°80
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité organisatrice de transport compétente peut, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu’ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu’elles instituent ou organisent ou lorsqu’ils portent une atteinte à l’environnement, à l’équilibre économique du service public, à la cohésion intermodale des services de transports ou à l’égalité des territoires.
Objet
Afin de préserver notre système ferroviaire et le service public de la concurrence des autocars, le présent amendement propose de permettre aux autorités organisatrices de transport d’interdire ou limiter les services qui porteraient atteinte à l’intérêt général et à la cohérence des politiques d’aménagement du territoire.