En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 87 D

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit de plafonner, en cas de licenciement abusif, les réparations au regard de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise.

Cette disposition rompt avec des principes du droit français à savoir l'appréciation du juge  et l'adaptation de la peine, de la réparation en fonction de la gravité du préjudice et des possibilités de dédommagement par le délinquant. Cette disposition vise à banaliser les licenciements en permettant aux entreprises de minimiser et provisionner les risques en cas de licenciements sans cause réelle et serieuse.

C'est une marque de laxisme en direction de patrons délinquants et une forme d'injustice pour ceux qui s'attachent à respecter la loi.

Le provisionnement de ces licenciements  favorise les délocalisations d'autant que fixé à un niveau moyen, ce plafonnement est dérisoire pour les grandes entreprises riches.

De surcroit cette mesure est refusée par l'ensemble du monde syndical et ne s'inscrit pas dans l'esprit du dialogue social qui ne saurait donner raison qu'à une des parties, celle des chefs d'entreprises et des actionnaires