En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO

ARTICLE 33 SEPTIES D

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 20 et 21 ont été introduits en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, après l’accord passé entre le Ministère de l’Économie et les opérateurs de téléphonie mobile pour couvrir les zones blanches du territoire national.

La rédaction introduite à l’Assemblée nationale présente en premier lieu une incompatibilité avec le droit communautaire et notamment l’article 12 de la Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") s’agissant des taxes administratives. Cet article prévoit que les taxes imposés aux opérateurs ne peuvent couvrir que les coûts administratifs globaux occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application du régime d’autorisation générale et des droits d’utilisation. Or, faire supporter sur les opérateurs le coût des organismes indépendants qui seraient chargés de mesurer la qualité des services et la couverture des réseaux ne peut s’inscrire dans le champ d’application de cette disposition européenne.

Par ailleurs, cette mesure revient à considérer la qualité des services et la couverture des réseaux comme un « service public ». Or cette rédaction conduit au financement d’une activité de surveillance de l’ARCEP concernant la qualité et de la couverture des réseaux par des acteurs privés, alors qu’il devrait l’être par l’État, entraînant ainsi une rupture d’égalité devant les charges publiques (décision du Conseil Constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 relative à la « loi de finances rectificative pour 2000 »).

En conséquence, il est proposé de supprimer ces deux alinéas.