En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, CALVET, CHARON, CHASSEING et COMMEINHES, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, MANDELLI, MOUILLER et PIERRE

ARTICLE 33 OCTIES AA

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Alinéa 3

Après les mots :

des autres services de télévision

insérer les mots :

, en particulier les services locaux,

Objet

La télévision de proximité est un vecteur important de démocratie, de développement local et de lien social. L’évolution des communications électroniques et de l’audiovisuel donne une importance grandissante aux distributeurs de service pour que les citoyens accèdent aux programmes.

Les chaînes qui bénéficient de numéros assez favorables (30, 31…) sur la TNT, se voient proposer des numérotations hétérogènes pour chaque chaîne et peu attractives par les distributeurs (au delà de 200, 300…).

La numérotation de la télévision locale sur la TNT présente des particularités. Ainsi un même numéro de canal peut être affecté à deux chaînes émettant dans des bassins différents. La configuration technique des réseaux de distribution n’étant pas calquée sur le découpage des émetteurs hertzien, il en résulte une difficulté à reprendre strictement la numérotation logique. Mais il faut également mettre fin à la situation très défavorable actuelle.

Ainsi, des discussions entre la Fédération française des télécoms et les syndicats de télévisions locales envisageaient d’affecter le canal 30 à une mosaïque de chaînes locales correspondant aux territoires desservis, sans toutefois qu’un véritable accord ait été signé. Le pouvoir donné au CSA permettrait que l’ensemble des distributeurs, adhérents ou non à la FFT, mette en œuvre une numérotation adaptée dans un délai raisonnable.