Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°5 rect.
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. POINTEREAU, Mmes CAYEUX et LOPEZ, MM. MOUILLER, VOGEL, de LEGGE et PIERRE, Mme HUMMEL, MM. MAYET et PELLEVAT, Mme IMBERT et M. KENNEL
ARTICLE 30 QUATER
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Alinéa 15
Supprimer les mots :
jusqu'au sixième dégré
Objet
Actuellement, le droit de préemption conféré aux SAFER ne peut s’appliquer aux donations familiales prévues par le Code rural.
Cependant, l’article en question exclut le sixième degré, le rendant ainsi soumis au droit de préemption, alors que par définition, ce sixième degré désigne deux cousins qui ont un bisaïeul en commun (arrière-grand-père ou arrière-grand-mère).
Cet article, dans sa formulation, accorde donc des pouvoirs plus étendus aux SAFER. Cela représente une ingérence dans les affaires familiales, ce qui nous parait contraire aux attributs premiers des SAFER.
Cet amendement vise donc à maintenir le droit de préemption des SAFER hors cadre familiale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.