En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme BILLON et MM. CANEVET et DELAHAYE

ARTICLE 80

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Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le second alinéa est supprimé.

Objet

Concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale efficient pour la capitale.